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FINANCE
COMPTABILITÉ
| PRINCIPALES DÉPENSES OUVRANT DROIT À CRÉDIT D'IMPÔT (MAI 2006) | |
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La réalisation de certaines dépenses ou de certains investissements ouvre droit à des réductions ou des crédits d'impôt. S'ils viennent tous deux en diminution de l'impôt dû, les modalités de prise en compte des réductions d'impôt et des crédits d'impôt sont différentes. La réduction d'impôt (qui fait l'objet du précédent dossier) n'est pas remboursable. Si son montant est supérieur à celui de l'impôt dû, la différence ne sera pas restituée et elle ne pourra pas être reportée sur l'impôt dû au titre des années suivantes. En revanche, le crédit d'impôt (qui fait l'objet du présent dossier), lui, est remboursable. S'il est supérieur au montant de l'impôt, l'Etat rembourse la différence, et si le contribuable n'est pas imposable, il sera remboursé en intégralité. A l'heure où vous remplissez votre déclaration de revenu, nous vous présentons un récapitulatif des dépenses et investissements ouvrant droit à l'un de ces avantages. 1- Equipements dans l'habitation principale Au titre des dépenses effectuées dans votre habitation principale, vous pouvez bénéficier de deux crédits d'impôt : l'un en faveur du développement durable, le second, en faveur de l'aide aux personnes. . Crédit d'impôt en faveur du développement durable Vous en bénéficiez au titre de 2005 si vous avez fait installer, dans votre résidence principale : . une chaudière à basse température à condition que votre logement soit achevé depuis plus de 2 ans. Le crédit d'impôt est alors calculé au taux de 15 % , . une chaudière à condensation , des matériaux d'isolation thermique ou un (ou des ) appareil(s) de régulation de chauffage à condition que votre logement soit achevé depuis plus de 2 ans. Le crédit d'impôt est alors calculé au taux de 25 % , . des équipements de production d' énergie renouvelable , ou une pompe à chaleur (sans condition d'ancienneté de votre logement). Le crédit d'impôt est calculé au taux de 40 % . Nouveautés : Pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2006 , le taux du crédit d'impôt passe : - de 25 % à 40 % pour les chaudières à condensation et les matériaux d' isolation thermique à la double condition que ces équipements et matériaux soient installés dans un logement achevé avant le 1er janvier 1977, et que cette installation soit réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l'acquisition du logement, - de 40 à 50 % pour les équipements de production d' énergie renouvelable ainsi que les pompes à chaleur . A compter de cette même date, les équipements de raccordement à un réseau de chaleur ouvriront droit au crédit d'impôt au taux de 25 % . Vous pouvez bénéficier de ce dispositif que vous soyez propriétaire , locataire ou occupant à titre gratuit de votre résidence principale. Pour un même contribuable et une même habitation, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder, pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009 , la somme de : . 8 000 € pour une personne seule, . et de 16 000 € pour un couple. Ce plafond est majoré pour tenir compte de la situation de famille du contribuable. Les majorations sont fixées, pour les dépenses engagées en 2005, à 400 € par personne à charge, 500 € pour le second enfant, et à 600 € par enfant à partir du troisième (ces majorations sont divisées par 2 pour les enfants en garde alternée). Nouveautés : Pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2006 la majoration est fixée à 400 € pour chaque personne à charge (quel qu'elle soit, enfant ou pas et quel que soit son rang), et à 200 € pour les enfants à charge égale de l'un et l'autre de leurs parents (garde alternée). . Crédit d'impôt en faveur de l'aide aux personnes Ce crédit d'impôt s'applique : . aux dépenses d'installation et de remplacement d' équipements spécialement conçus pour les personnes âgées et handicapées dans un logement neuf ou ancien au taux de 25 % , . à certains ascenseurs installés dans un immeuble collectif ainsi que pour les travaux de prévention des risques technologiques dans des logements anciens au taux de 15 % . Pour un même contribuable et une même habitation, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder, pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009 , la somme de : . 5 000 € pour une personne seule, . et 10 000 € pour un couple. Ce plafond est majoré pour tenir compte de la situation de famille du contribuable. Les majorations sont fixées, pour les dépenses engagées en 2005, à 400 € par personne à charge, 500 € pour le second enfant, et à 600 € par enfant à partir du troisième (ces majorations sont divisées par 2 pour les enfants en garde alternée). Nouveautés : Pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2006 la majoration est fixée à 400 € pour chaque personne à charge (quel qu'elle soit, enfant ou pas et quel que soit son rang), et à 200 € pour les enfants à charge égale de l'un et l'autre de leurs parents (garde alternée). 2 - Garde des jeunes enfants Les frais que vous engagez pour la garde d' enfants de moins de 7 ans à l' extérieur du domicile ouvrent droit, sous certaines conditions à un crédit d'impôt égal à 25 % du montant des sommes versées, plafonnées à : . 2 300 € par enfant et par an . 1 150 € pour les enfants réputés simultanément à charge égale de l'un et l'autre des parents imposés séparément dans le cadre d'une garde alternée. Nouveauté : Le taux du crédit d'impôt sera doublé, passant ainsi de 25 % à 50 % , à compter de l'imposition des revenus perçus en 2006 (déclaration à déposer en 2007). 3 - Véhicules propres Vous pourrez bénéficier d'un crédit d'impôt si au cours de l'année 2005, vous avez . acquis ou loué avec option d'achat un véhicule "propre" , . ou transformé un véhicule à carburation traditionnelle en véhicule fonctionnant au GPL. Le crédit d'impôt est égal à : . 1 525 € , . 2 300 € en cas de mise au rebut d'un véhicule ancien. Nouveautés : Pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2006 (déclaration à déposer en 2007), le montant du crédit d'impôt (qui s'applique jusqu'au 31 décembre 2009) est porté : . de 1 525 € à 2 000 € dans la généralité des cas, . et de 2 300 € à 3 000 € lorsque l'acquisition d'un véhicule propre s'accompagne de la mise au rebut d'un véhicule ancien dont la mise en circulation est antérieure au 1er janvier 1997 (au lieu du 1er janvier 1992 actuellement). 4 - Prêts étudiants Les prêts souscrits entre le 28 septembre 2005 et le 31 décembre 2008 en vue du financement de leurs études par des personnes âgées de 25 ans au plus et inscrites dans un cycle de l'enseignement supérieur ouvrent droit à un crédit d'impôt. Le crédit d'impôt est calculé sur les intérêts d'emprunt payés au titre des 5 premières annuités de remboursement. Il est égal à 25 % du montant des intérêts annuels effectivement payés, retenus dans la limite annuelle de 1 000 € . Il est attribué à compter de l'année au titre de laquelle le souscripteur du prêt constitue un foyer distinct. Les intérêts payés au cours de la période durant laquelle le souscripteur du prêt était rattaché à un autre foyer fiscal ouvrent droit au crédit d'impôt l'année à compter de laquelle cette personne devient contribuable. Le crédit d'impôt est alors égal à 25 % des intérêts annuels effectivement payés au cours de la période concernée retenus dans la limite de 1 000 € par année civile de remboursement. 5 - Assurance contre les loyers impayés Si vous louez un ou plusieurs logements conventionnés vous pouvez désormais bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu lorsque vous concluez un contrat d'assurance contre les impayés de loyer respectant le cahier des charges établi par l'Union d'économie sociale du logement (UESL). Ce crédit d'impôt est égal à 50% du montant de la prime d'assurance payée au cours de l'année d'imposition. En contrepartie, vous ne pouvez pas déduire ces primes des revenus fonciers. Ce crédit d'impôt s'applique aux primes versées à compter du 1er janvier 2005. 6 - Jeunes employés dans un secteur en difficulté Les jeunes de moins de 26 ans qui justifient avoir exercé pendant au moins 6 mois consécutifs une activité salariée, débutée entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2007 dans un métier qui connaît des difficultés de recrutement (se rattachant à l'une des familles professionnelles limitativement énumérées par arrêté) peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt de 1 000 € maximum. 7 - Changement de résidence suite à une mutation Vous bénéficiez d'un crédit d'impôt si vous avez changé de résidence principale suite à une mutation professionnelle dans les circonstances suivantes : . l'activité doit avoir débuté entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2007 et être exercée pendant une durée au moins égale à 6 mois consécutifs , . vous devez : - soit avoir été inscrit comme demandeur d'emploi ou titulaire de l'allocation d'insertion, de l'allocation veuvage, de l'allocation supplémentaire d'invalidité, de l'allocation de parent isolé, de l'allocation aux adultes handicapés, de l'allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse, du revenu minimum d'insertion ou de l'allocation de solidarité spécifique, pendant les 12 mois précédant le début de la reprise d'activité mentionnée ci-dessus, - soit avoir pris cette activité consécutivement à un licenciement pour motif économique, - soit avoir pris cette activité consécutivement à la mise en oeuvre effective d'un plan de sauvegarde pour l'emploi, . votre nouvelle habitation principale doit se situer à plus de 200 kilomètres de celle précédemment occupée avant le début de l'activité. Le crédit d'impôt d'un montant de 1 500 € est accordé au titre de l'année au cours de laquelle s'achève la période de 6 mois d'activité et s'impute sur l'impôt afférent aux revenus de l'année considérée. Si le montant du crédit d'impôt est supérieur à celui de l'impôt dû, l'excédent est restitué. |