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FINANCE Principes et règles juridiques

Assurance-vie: nouveautés La loi sur l'assurance-vie définitivement adoptée  [ 06/12/05 ] Le contenu du texte

Le délai de renonciation passe de trenteà huit ans pour les assurés qui estiment avoir été mal informés. Un encadré indique « en caractère gras » et en préambule la nature du contrat, de façon à faciliter la comparaison. Y figurent notamment les frais, les garanties offertes, les conditions de rachat et la participation aux bénéfices. Pour pallier le problème des contrats « non réclamés », les compagnies sont désormais tenues d' informer l'ayant droit . Le taux de déduction des frais précomptés doit être plafonné à 5 % de la prime. L'indépendance des sociétés souscriptrices de contrats collectifs devra désormais être garantie. La CCAMIP est rebaptisée l'Acam (Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles).

 

Toute prestation de service rendue à des non professionnels doit faire l'objet, dès qu'elle a été exécutée et avant tout paiement de prix, de la délivrance d'une note (facture) lorsque son montant est supérieur ou égal à 15,24 EUR. Pour les prestations dont le prix est inférieur à 15,24 EUR, la délivrance de la facture est facultative, mais elle devient obligatoire si le consommateur la demande.

Protection de la consommation par internet :
En achetant par internet, le consommateur (particulier) est protégé de la même façon que s'il achetait par correspondance sur catalogue (obligations d'informations du professionnel, droit de rétractation du consommateur), Attention : le droit de rétractation ne s'applique pas à toutes les prestations offertes sur internet.

Le consommateur dispose d'un délai de sept jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer des pénalités, à l'exception des frais de retour.
Ce délai est de sept jours francs à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de service

Utilisation frauduleuse de la carte bancaire Responsabilité du titulaire
La responsabilité du titulaire de la carte n'est pas engagée si le paiement contesté à été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de la carte bancaire. La responsabilité du titulaire de la carte n'est pas engagée en cas de contrefaçon de la carte et si au moment de l'opération contestée, il était en possession physique de la carte bancaire. Recours et régularisation
Dans ces deux cas, le titulaire de la carte, par écrit auprès de sa banque, conteste avoir effectué un paiement ou un retrait. Les sommes contestées sont recréditées sur le compte du titulaire de la carte par l'établissement bancaire ou restituées, sans frais, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la réception de la contestation.

Qu'est-ce que la garantie légale ?
La garantie légale est une garantie qui s'impose à tout vendeur de biens. 1- A qui s'applique cette garantie ? Elle s'applique à tout acheteur, que le vendeur soit un professionnel ou un particulier, et que le bien acheté soit neuf ou d'occasion. Le produit peut par ailleurs être couvert par une garantie contractuelle, c'est-à-dire un contrat de garantie établi pour une certaine durée entre un professionnel et un consommateur. 2- A quelles conditions joue-t-elle ? a) Il faut que le défaut du produit soit caché. C'est pour cela que l'on attribue fréquemment à la garantie légale les termes de garantie des vices cachés. Le défaut du produit doit donc être non apparent ou dissimulé à tel point que l'acheteur ne pouvait le voir lors d'un examen normal au moment de l'achat ou que ce défaut ne lui ait pas été révélé. Ce défaut peut être même méconnu du vendeur au moment du contrat.

Exécution de la commande
Le fournisseur est tenu d'exécuter sa commande dans un délai de trente jours, à partir du lendemain de la transmission de la commande par le fournisseur, sauf si le professionnel et le client en ont convenu autrement, Lorsque le fournisseur ne peut exécuter le contrat (par exemple, indisponibilité du bien), le consommateur doit en être informé de façon claire et doit, le cas échéant, pouvoir être remboursé au plus vite et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées. Au delà de ce terme, ces sommes sont productrices d'intérêt au taux légal.

Pour toute information, s'adresser :
à une association locale de consommateurs, · à la direction départementale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes, · au centre technique régional de la consommation. Un message peut être laissé :
o sur internet, sur le site du ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie. Boîte postale 5000
Adresse : BP 5000 - chef lieu du département (exemple: BP 5000 - 33000 Bordeaux). Attention ! Il n'existe pas de boîte postale 5000 dans tous les départements. Consultez la liste sur le site internet du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

Protection du consommateur
Pour toute vente réalisée à distance, le consommateur (particulier) bénéficie d'une protection réglementaire (obligations d'informations, droit de rétractation). Attention : lorsqu'il s'agit d'une vente par internet, des règles spécifiques s'appliquent aux modalités de conclusion du contrat en ligne, liées aux moyens techniques utilisés (confirmation de la commande par un double-clic, par exemple). Définition
Il s'agit de l'offre de vente d'un bien ou d'une prestation de service, avec conclusion de contrat à distance entre un professionnel et un particulier. Pour la conclusion du contrat, un ou plusieurs moyens de communication à distance peuvent être utilisés (courrier postal, téléphone, internet, radio, télévision, télécopieur...).

Peut-on annuler une commande lorsque le délai de livraison d'un produit ou de réalisation d'un service n'est pas respecté?
Vous passez commande d'un bien (automobile, canapé,...) ou d'une prestation de service (pose de parquet, réfection de meubles anciens...). Sachez que si le prix convenu est supérieur à 500 EUR, le professionnel doit obligatoirement indiquer sur le bon de commande la date limite à laquelle le bien doit être livré ou la prestation exécutée. Si cette date est dépassée de plus de sept jours, vous avez la possibilité d'annuler votre commande par lettre recommandée avec accusé de réception ;

Dans quel cas peut-on payer par chèque?
Le chèque est un mode de paiement largement accepté mais un commerçant peut refuser un paiement par chèque ou exiger pour celui-ci un montant minimal. Il doit alors clairement informer sa clientèle de cette restriction. Le commerçant peut exiger la présentation d'une pièce d'identité avec photographie. Utilisation obligatoire
Le règlement par chèque ou virement est obligatoire pour une série de paiements au delà de certains seuils : · de 1 500 EUR pour le règlement des traitements et salaires ou pour certaines transactions, · de 3 000 EUR pour tout achat de biens ou de services (par chèque, virement ou carte bancaire.). Toute infraction à ces dispositions est passible d'une amende de 15 000 EUR .

Durée de validité des chèques
La durée de validité d'un chèque est de un an et huit jours pour les chèques bancaires et de un an pour les chèques postaux. Passé ce délai, la banque n'a pas à le payer. Vous devez conserver :
· les talons de chèques et relevés de comptes bancaires et postaux pendant dix ans car ils constituent un commencement de preuve par écrit en cas de litige, · les ordres de prélèvement automatique pendant le temps de leur validité.

Pour les commandes par téléphone, internet ou minitel vous devez seulement indiquer le numéro à seize chiffres de votre carte et la date d'échéance. En cas de sommes débitées injustement et en l'absence de facture signée, le commerçant ne peut s'opposer à ce que votre compte soit recrédité du montant contesté. Vous devez en faire la demande à votre établissement bancaire qui recréditera votre compte.

Vous n'obtenez pas le prêt pour financer votre projet immobilier:
un appartement ou le terrain pour construire votre maison par exemple. Vous pouvez renoncer à la promesse ou à l'acte de vente sans frais. Prêt non accordé
L'avant-contrat de vente (promesse de vente, compromis de vente,...) doit indiquer si le prix sera payé avec ou sans l'aide d'un prêt. S'il mentionne le recours à un prêt, un délai d'un mois minimum (deux à trois mois en pratique) vous est accordé pour obtenir ce prêt. Remboursement de la somme versée
Si vous n'obtenez pas votre financement dans ce délai, le vendeur doit vous rembourser toute somme que vous lui avez versée, sans retenues ni indemnités. A partir du 15ème jour qui suit la demande de remboursement, la somme réclamée produira des intérêts au taux légal majoré de moitié.

Les conditions et délais de livraison sont fixés lors de la signature du contrat de vente.
En principe, vous devez être livré après l'expiration du délai de rétractation (sept jours à compter de la signature du contrat). Vous pouvez toutefois demander une livraison immédiate, qui raccourcit d'autant le délai de rétractation, avec un minimum de trois jours. Vous n'êtes pas livré
Vous n'avez pas à rembourser le prêt. Il appartient à l'établissement financier de prouver que la livraison a eu lieu (en produisant notamment l'attestation de livraison). Le bien vous est livré, mais incomplet Vous n'avez pas à rembourser le prêt tant que tous les éléments manquants ne vous auront pas été fournis. Le bien est non conforme ou détérioré
Vous pouvez le refuser. Vous devez porter la mention de votre refus sur le bon de livraison.

Il est tout à fait permis à un commerçant de ne pas accepter les chèques ou de ne les accepter qu'au-delà d'un montant minimal.
Toutefois, il est tenu d'en avertir le consommateur par le biais d'une affichette. La monnaie ayant cours légal, c'est-à-dire celle que vous êtes obligé d'accepter est la monnaie fiduciaire constituée par les billets de la Banque de France et la monnaie métallique représentée par les pièces de monnaie. La monnaie métallique est une monnaie d'appoint. Les pièces de monnaie ne sont toutefois obligatoirement acceptées que jusqu'à un montant maximum variant selon leur valeur. Le chèque est quant à lui un moyen de paiement valable et légal mais il n'est pas obligatoire et forcé. En revanche, un commerçant est tenu d'accepter les règlements par chèque lorsqu'il est adhérent d'un centre de gestion agréé. Le professionnel adhérent au centre de gestion agréé est d'ailleurs tenu de signaler qu'il accepte les règlements par chèque.

Qui peut ouvrir un compte d'épargne logement?
Tout particulier peut ouvrir un compte d'épargne logement, qu'il soit: · majeur ou mineur, · marié ou célibataire. Chaque membre d'une même famille peut en avoir un. Il ne peut être ouvert qu'un seul compte par personne. Le compte épargne-logement est un compte sur livret qui produit un intérêt et qui permet d'obtenir un prêt immobilier à un taux privilégié.

Plan d'épargne logement: qui peut ouvrir un plan ?
Qui peut bénéficier d'un plan d'épargne logement ? Tout particulier peut ouvrir un plan d'épargne logement qu'il soit : · majeur ou mineur, · marié ou célibataire. Chaque membre d'une même famille peut avoir un PEL. Toutefois, il ne peut être ouvert qu'un seul PEL par personne. Un PEL est-il compatible avec un compte épargne logement ? Un PEL peut être ouvert par un titulaire d'un compte épargne logement à condition d'effectuer cette démarche dans le même établissement bancaire.

Les particuliers peuvent se prêter de l'argent sans condition particulière notamment par chèque, virement bancaire ou en espèces.
Pourtant l'écrit est souvent indispensable pour prouver le prêt. En particulier, il faut obligatoirement produire un écrit lorsque le montant du prêt est supérieur à 800 EUR . En l'absence d'écrit, l'emprunteur de mauvaise foi peut refuser de rembourser le prêt : · en niant avoir reçu les fonds (surtout s'il s'agit d'espèces) ; · en soutenant que les fonds lui ont été donnés et non prêtés. Les tribunaux présument, en l'absence d'écrit, qu'il s'agit d'une donation.

D'autres moyens de paiement existent
Outre la carte bancaire, le chèque et l'argent liquide, d'autres moyens de paiement existent. Le prélèvement automatique. Vous devez régler à intervalle régulier des factures auprès de différents prestataires (EDF, téléphone, impôts). Vous donnez l'autorisation à des tiers (vos créanciers) de prélever sur votre compte une somme correspondant au montant de votre facture. Le prélèvement
Vous devez remplir un formulaire spécifique, signé par vos soins, accompagné d'un relevé d'identité bancaire (RIB). Cette autorisation de prélèvement est généralement accordée pour une période déterminée et peut être interrompu à votre demande. Le virement
Vous donnez l'autorisation à votre banque de transférer des sommes de votre compte bancaire vers un autre compte, même si ce compte se trouve dans une autre banque française ou étrangère (pour un montant inférieur à 15 245 EUR vers un pays de l'Union européenne). Vous pouvez l'utiliser de façon occasionnelle (en faveur de tiers ou pour alimenter vos autres comptes) ou régulière (automatique). Virement transfrontalier dans la zone euro
A partir du 1er juillet 2003, pour les opérations de virement entres comptes bancaires jusqu'à 12 500 EUR , le montant des frais transfrontaliers doit s'aligner sur celui des virements nationaux. Le titre interbancaire de paiement (TIP)
Votre créancier vous adresse un document où est indiqué le montant de la facture que vous devez régler. Vous y apposez votre signature et le renvoyez accompagné d'un relevé d'identité bancaire. Ce TIP sera adressé à votre banque par votre créancier, qui débitera, comme pour un virement, votre compte de la somme correspondante. Le télépaiement
Vous choisissez de régler vos factures à distance en utilisant soit un site internet ou un service minitel qui propose ce service. Vous vous inscrivez alors dans un espace sécurisé en donnant toutes les informations nécessaires à ce type de paiement ou vous vous identifiez, si vous êtes déjà adhérent et le montant à payer sera prélevé sur votre compte.
Pour plus d'information, les services à contacter :

Le chèque visé
La banque appose un visa sur votre chèque, signifiant que la provision est disponible. Le chèque certifié (payant)
La banque atteste de l'existence d'une provision qu'elle bloque pendant huit jours. Le chèque de banque (payant)
La banque émet un chèque de caisse au bénéfice du créancier de son client (ex : cas de transactions entre particuliers). Chèque barré ou non barré
Le chèque barré est non endossable, sauf au profit d'une banque Le chèque non barré est endossable : · vous devez en faire la demande à votre établissement bancaire, · Coût ( 1,52 EUR ) par chèque, prélevés directement sur votre compte

 

DISTRIBUTION contre CAPITALISATION

Principe:
soit à chercher à produire des revenus complémentaires grâce au placement du capital dans des produits de distribution ou de capitalisation,

Alors, il est plus intéressant du point de vue du revenu net d'impôts de placer dans des produits de capitalisaton comme l'assurance-vie que des produits de distribution comme les obligations qui détachent un coupon, à rentabilité identique de l'obligation et du fons euros de l'assurance-vie.

Démonstration:
l'obligation produit un revenu taxable à 27%.

Par contre le rachat du contrat d'assurance-vie même avant 8 ans se décompose en la part capital non taxable et la part intérêts. Dans l'hypothèse d'un rachat avant 4 ans est taxé sur la base des intérêts à 35% + 11% de prélèvements sociaux l'imposition.

Avec l'hypothèse d'un rendement Obligation ou du fonds Euros de 4%, le taux global d'imposition pour l'assurance-vie est alors de 4,3%. CQFD.