Pour la valorisation du Patrimoine et la création de Valeur.

Synthèses:

l'agent immobilier: ce qu'il faut savoir.

l'agent immobilier est l'intermédiaire qui vous vendra un bien immobilier. c'est une profession qui possède des règles; en particulier ce professionnel doit afficher:

1. sa carte professionnelle conformément aux dispositions de la loi Hoguet 70-9 du 02/01/1970.
2. le montant de la garantie financière s'il reçoit des fonds et le nom de l'organisme garant.
3. le nom de l'établissement de crédit et numéro de compte où doivent tre déposés les fonds.

tout versement d'argent doit donner lieu à un reçu selon un modèle réglementaire.

la question se pose de confier à un agent immobilier un mandat simple ou exclusif:

en cas de mandat simple le vendeur peut vendre le bien par lui-même ou par une autre agence immobilière.

le problème de la commission: le vendeur fait apposer sur le mandat et le compromis de vente la mention xxx euros net vendeur: ce sera le montant de la vente revenant au vendeur. La commission peut être exprimée en % du prix net vendeur.

la commission n'est dûe qu'à partir de la signature de l'acte authentique: pas de versement de commission avant. Si l'agent immobilier l'exige, ne pas hésiter à saisir par courrier le Procureur de la République, car c'est interdit.

Côté acquéreur, l'agent immobilier a un devoir de conseil: mais il n'engage sa responsabilité, dans le cas de vices cachés que s'il était au courant.

ce professionnel est soumis aux respecter concernant les dispositions des pratiques commerciales trompeuses: notamment: il ne doit pas y avoir discordance entre la surface du bien réelle, celle écrite sur l'annonce de vente et celle du mandat.

astuce: rien n'empêche à l'acquéreur qui signe le compromis de vente devant l'agent immobilier de demander que les 5 ou 10% de réservation, seront confiées à son notaire de confiance: cela sécurise encore mieux la vente normalement.

IMMOBILIER Nouveautés

Nouveautés:

- connaître l'amendement ou Loi Scellier en immobilier défiscalisant: cliquer ici
- Simulateur qui vous dit si c'est plus intéressant d'acheter ou de louer
- Calculez votre capacité d'acquisition un bien

Pour ceux qui ont des revenus locatifs tirés de la location en meublé, il faut savoir que la réglementation est plus stricte depuis la loi du 18 janvier 2005. En effet, dès le premier appartement loué il convient d'établir avec le locataire un bail d'un an renouvelable. A échéance du bail le non renouvellement doit être motivé et les motifs sont limités. (vente, non respect par le locataire des obligations) le bailleur a un préavis de 3 mois. Le bailleur peut à échéance modifier les conditions du bail. En cas de refus, par le locataire, des nouvelles conditions, il est mis fin au bail .

Statistiques de mars 2005 source "la revue Conseils par des notaires": indice de prix Notaires de France-INSEE, province: l'augmentation sur 1 an du prix des appartements est de 15,5% alors que pour les maisons elle est de 11,7%. Sur 5 ans l'augmentation est respectivement de 60% et 56,1%.

Cas d'un produit à volatilité moyenne ou risque moyen: il est possible de calculer à partir des flux, le rendement actuariel nominal (sans influence de l'inflation) de parts de SCPI avec et sans recours au crédit:

scpi.xls (140Ko)

Les SCPI seraient remplacées par les OPCI (ou Organisme de Placement collectif dans l'immobilier). le but est de rendre plus liquide le marché et de diminuer la fiscalité du placement notamment en cas de profits non distribués (actuellement imposables). La fiscalité devrait être calquée sur les FCP (Fonds commun de Placement) mais adaptée à l'immobilier. Le gouvernement peut désormais fixer les conditions de passage de la SCPI à l'OPCI.