Pour la valorisation du Patrimoine et la création de Valeur.
FINANCE
COMPTABILITÉ
Comment s'implanter au Luxembourg ?
Ce document s'adresse aux entrepreneurs souhaitant se mettre à leur compte au Luxembourg et aux petites entreprises ayant des projets de développement dans ce pays. Il a pour but de mettre à leur disposition des premières informations très pratiques et de recenser les structures d'appui dans les différents domaines tels que les démarches administratives, les sources de financement, l'information réglementaire et fiscale etc..
Présentation générale du Luxembourg
Quelles pistes pour initier votre étude de marché ?
Quelle structure juridique adopter ?
Quelles démarches entreprendre ?
Quelle fiscalité pour votre entreprise ?
Quelle protection sociale pour vous et vos salariés ?
A quelles aides pouvez-vous prétendre ?
Eléments d'information sur la reprise d'entreprise au Luxembourg
Qui peut vous aider ?
Présentation générale du Luxembourg
Données géographiques, démographiques et macro-économiques :
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Eléments de comparaison avec la France :
Superficie : 549 000 km²
Population : 59,3 millions d'habitants au 01/01/2002 + 1, 7 million dans les DOM
Densité : 108 hab./km²
PIB (2003) : 1 708,9 milliards $*
PIB/hab (2003) : 27 800 $*
Taux de croissance du PIB (variation moyenne annuelle en volume, 2002-2003) : 0,5%
Population active au sens du BIT (2002) : 26 652 982
Taux de chômage moyen 2003 : 9,7%
Salaire minimum : 1 154 €
*Source : "L'OCDE en chiffres, édition 2004"
Quelques chiffres sur les entreprises au Luxembourg ( données 2002, source Statec)
Nombre d'entreprises en 2002 : 25 545
Emploi total: 285 700
Nombre de créations d'entreprises en 2002 : 175
- Entreprises industrielles : 108
- Services marchands et autres : 67
- Nombre de salariés des entreprises nouvelles: 15 666
- Entreprises industrielles : 11 562
- Services marchands et autres : 4 104
- Salariés des entreprises nouvelles dans l'emploi salarié total : 5.8 %
Quelles pistes pour initier l'étude de marché ?
Comme pour tout projet de création d'entreprise, la première étape consiste à étudier le marché sur lequel vous souhaitez vous lancer.
Des organismes tels qu'Ubifrance et la Mission Economique du Luxembourg http://www.missioneco.org/luxembourg/ , chargés de soutenir les exportations françaises et d'accompagner les entreprises françaises au Luxembourg, sont à même de vous aider dans votre recherche en vous apportant informations et conseils. En complément des informations gratuites accessibles sur son site internet, la Mission Economique propose une gamme de documents et de prestations personnalisées payantes pour approfondir votre recherche d'informations sur les marchés, pour établir vos premiers contacts commerciaux, pour vous accompagner dans vos démarches ou, au moins vous orienter sur les bons interlocuteurs.
Pour plus d'informations :
- Agence française pour le développement international des entreprises : http://www.ubifrance.com
- Portail du commerce international : http://www.planetexport.fr/accueil.asp
Quelle structure juridique adopter ?
Si vous êtes seul, vous avez le choix entre:
L'exploitation individuelle
Cette forme d'entreprise convient essentiellement aux petites structures, surtout familiales.
Principales caractéristiques :
- la création d'une entreprise individuelle n'entraîne pas la création d'une nouvelle personnalité juridique,
- la personnalité du chef d'entreprise et celle de l'entreprise se confondent,
- l'exploitant individuel est responsable sur la totalité de ses biens et des dettes qu'il contracte pour le compte de son entreprise,
- les formalités de constitution d'une entreprise individuelle sont simples et peu coûteuses,
- l'entrepreneur individuel gère seul son affaire. Il ne peut compter que sur ses ressources personnelles et sur des prêts pour financer le développement de son entreprise,
- l'entreprise individuelle n'a pas de personnalité fiscale propre. Les bénéfices de l'entreprise entrent dans les revenus imposables du chef d'entreprise.
La société à responsabilité limitée unipersonnelle (SARLU)
Cette société est une adaptation de la SARL. Elle permet la réunion de toutes les parts d'une SARL entre les mains d'un seul associé.
Principales caractéristiques :
- l'associé dispose de la totalité des pouvoirs. Ses décisions doivent être inscrites sur un procès verbal,
- l'associé unique a le statut social du gérant majoritaire de la SARL, celui des non-salariés. (Les prestations sociales sont moins avantageuses que celles d'un salarié).
Si vous êtes plusieurs associés, vous avez principalement le choix entre :
La société à responsabilité limitée (SARL)
Principales caractéristiques :
- les associés sont responsables jusqu'à concurrence du montant de leur apport dans la société,
- la SARL doit être formée par acte notarié,
- le nombre d'associés varie de 2 à 40,
- le capital social doit être d'au moins 12.395 €, entièrement souscrit et libéré,
- la société est dirigée par un ou plusieurs gérants, associés ou non,
- les entreprises d'assurance, de capitalisation et d'épargne ne peuvent adopter la forme d'une SARL.
La société anonyme (SA)
Ce type de société se conçoit surtout pour les affaires d'une certaine importance.
Principales caractéristiques :
- les associés ne sont responsables que jusqu'à concurrence du montant de leur apport dans la société,
- le capital est divisé en actions librement cessibles,
- la SA doit être formée par acte notarié,
- elle requiert la présence de 2 associés au moins, et la souscription entière du capital,
- le capital minimum est fixé à 30.987 €. Il doit être libéré à concurrence d'un quart au moment de la constitution.
La société en commandite simple
Cette forme de société se rencontre en pratique pour tous les genres d'affaires.
Principales caractéristiques :
- elle est formée par un ou plusieurs associés solidairement et indéfiniment responsables (les commandités), et avec un ou plusieurs autres associés, simples bailleurs de fonds, qui ne sont responsables que jusqu'à concurrence de leur apport (les commanditaires),
- elle est formée par acte sous seing privé ou par acte notarié,
- la cessibilité des parts est en principe impossible.
La société en commandite par actions
Ce type de société n'existe pratiquement plus.
Principales carctéristiques :
- la société en commandite par actions est analogue à la société en commandite simple, avec la seule exception que les parts des associés commanditaires sont représentées par des actions librement cessibles,
- un capital minimum de 30.987 € doit être libéré à concurrence d'un quart au moment de la constitution.
La société en nom collectif
Cette forme de société se rencontre surtout dans les petites et moyennes entreprises commerciales et artisanales, à caractère familial.
Principales caractéristiques :
- elle se compose de deux ou plusieurs associés,
- tous les associés répondent personnellement, solidairement et indéfiniment des dettes sociales,
- la société en nom collectif est dirigée par un gérant,
- elle se forme par acte sous seing privé ou par acte notarié,
- la cessibilité des parts est en principe impossible.
La société coopérative
Principales caractéristiques :
- le nombre des associés doit être de 7 au moins,
- l'acte constitutif doit prévoir la manière dont le capital social est formé ainsi que son minimum de souscription immédiate,
- les apports sont variables,
- les parts des associés sont incessibles à des tiers,
- la société est dirigée par un ou plusieurs gérants, associés ou non.
La société civile
Ce type de société est recommandé pour l'exercice en commun de professions libérales et pour la gestion de propriétés immobilières.
Principales caractéristiques :
- la société civile peut être formée par acte sous seing privé,
- elle possède une personnalité juridique autonome et peut être transformée en société commerciale par la décision d'une assemblée générale.
Les autres formes
Le groupement d'intérêt économique
Principales caractéristiques :
- il est composé au minimum de 2 associés (personnes physiques ou morales),
- l'objecif de ce groupement est de développer l'activité économique de ses associés,
- le groupement est doté de la personnalité juridique,
- les associés répondent solidairement de toutes les obligations du groupement,
- le groupement est immatriculé au Registre de commerce et des sociétés.
La Succursale
C'est un établissement secondaire qui peut exercer une activité commerciale et faciliter vos relations avec la clientèle.
Principales caractéristiques :
- la succursale est immatriculée au Registre de commerce et des sociétés,
- elle doit faire figurer dans le journal « Mémorial » l'acte constitutif de la société-mère qui autorise la création de l'établissement au Luxembourg, le nom du représentant responsable et les pouvoirs de la succursale,
- les documents doivent être légalisés à l'étranger et au Luxembourg.
Le bureau de liaison ou bureau de représentation
Il est considéré comme une succursale non autonome de la maison mère française, exempte d'impôt sur les sociétés.
Il s'agit d'un simple poste d'observation qui vous permet de prendre sur place des contacts, assurer votre publicité, collecter des informations sur le marché.
Quelles démarches entreprendre ?
Démarches préalables à toute création d'entreprise
Réglementation des investissements étrangers
Conformément au droit communautaire, la libre circulation des capitaux est la règle. Cependant, il existe un contrôle des transferts financiers dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent. Ces contrôles sont effectués par les Services des Douanes et par les banques.
En France, un compte rendu obligatoire auprès de la Banque de France est exigé, dans les 20 jours suivant le règlement (transfert des fonds) si l'investissement dépasse 15 millions d'euros et si cet investissement représente plus de 10 % du capital de la société(décret 2003-196 du 07 mars 2003, arrêté du 07 mars 2003).
Contact : Banque de France - Direction de la balance des paiements - Cellule investissements directs
Tél : 01 42 92 52 03
http://www.banque-france.fr/fr/stat/main.htm
L'immigration
Pour pouvoir exercer une activité salariée au Luxembourg, il faut remplir les conditions d'entrée et de séjour du pays et être titulaire d'un permis de travail.
Deux catégories de travailleurs sont distinguées : les ressortissants d'un Etat membre de l'Union Européenne, ou ceux d'un pays tiers.
Travailleurs de l'Union Européenne
Les ressortissants des pays membres de l'Union Européenne ou de l'Espace Economique Européen entrent sur le territoire luxembourgeois sur simple présentation d'une carte d'identité nationale ou d'un passeport en cours de validité ou périmé depuis moins de 5 ans.
S'ils désirent résider au Luxembourg pendant plus de 3 mois, ils doivent obtenir une autorisation de séjour, constatée par la délivrance d'une carte de séjour de ressortissant d'un pays membre de l'Union Européenne. La validité de la carte est fixée à 5 ans pour la première délivrance et à partir du premier renouvellement, à 10 ans. Elle est renouvelable de plein droit.
Quant à l'accès aux emplois salariés, les travailleurs communautaires n'ont plus besoin d'un permis de travail depuis le 8 novembre 1968.
Travailleurs des pays tiers
L'étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union Européenne ou de l'Espace Economique Européen ne peut entrer sur le territoire luxembourgeois que sur présentation d'un passeport valable muni d'un visa si celui-ci est requis.
Tout étranger qui veut résider dans le pays pendant plus de 3 mois doit y souscrire en outre une demande de carte d'identité d'étranger.
Les activités réglementées
Pour exercer une activité commerciale ou artisanale, il faut posséder une autorisation d'établissement qui est délivrée par le ministère des Classes moyennes et du Tourisme. Le créateur doit apporter la preuve de sa qualification.
Pour l'implantation d'une activité industrielle, il faut une autorisation de la Division industrie du ministère de l'Économie. De plus, un permis est requis. Il doit prouver que l'usine et le processus de production sont conformes aux normes de l'environnement.
Pour les activités bancaires et financières, l'autorisation est délivrée par la Commission de surveillance du secteur financier. Cette autorisation ne concerne pas les banques déjà implantées dans un pays membre de l'Union européenne.
Pour les activités d'assurance et de réassurance, l'autorisation est délivrée par le ministère des Finances après examen de la demande par le Commissariat aux assurances. De même, cette autorisation ne concerne pas les compagnies d'assurances déjà implantées dans un pays de l'Union européenne.
Pour ces différents cas, les délais sont en moyenne de quatre mois.
Le nom
La dénomination de la société doit être distincte de celle de toute autre société existante.
Une confirmation de la disponibilité du nom peut être obtenue au Registre du Commerce.
Renseignements auprès de la Chambre de Commerce du Luxembourg,
http://www.cc.lu
Pour créer une société, vous devez vous soucier de :
L'enregistrement et la publication des statuts
Après la constitution de la société, le notaire devra enregistrer les statuts à « l'administration de l'enregistrement » et les déposer au Registre du Commerce pour la publication au journal officiel « Le Mémorial ».
L'immatriculation
L'inscription au Registre du commerce mentionne la dénomination sociale, l'objet social, le capital social, le siège social, le nom des gérants et des mandataires de la société, la date de la constitution de la société.
La personnalité morale est acquise dès la signature des statuts, il n'est pas nécessaire d'attendre l'immatriculation de la société.
Le délai de l'immatriculation est en moyenne de 4 jours et son coût moyen hors acte notarié varie de 19 à 133 €.
Les autres démarches administratives
- la demande de l'autorisation d'établissement auprès du Ministère des Classes Moyennes. Elle peut entièrement être prise en charge par le Centre de formalités,
- la demande d'obtention d'un numéro de TVA à l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines,
- l'inscription auprès de l'Administration des Contributions.
Quelle fiscalité pour votre entreprise ?
Impôts
Impôt sur le revenu des personnes physiques (IR)
Cet impôt concerne les revenus perçus par des personnes physiques.
Les revenus imposables sont :
- les bénéfices commerciaux,
- les bénéfices agricoles et forestiers,
- les revenus provenant d'une profession libérale,
- les revenus nets provenant d'une activité salariée, de pensions ou rentes, de capitaux mobiliers, ou de la location de biens,
- les revenus divers.
Le taux d'imposition de l'IR varie de 0%, pour la tranche des revenus annuels inférieurs ou égaux à 9 750 €, à 38% pour la tranche des revenus supérieur à 34 500 €.
Pour les salariés, l'IR est prélevé chaque mois par l'employeur.
Chaque contribuable dépend d'un bureau d'imposition pour l'établissement des déclarations d'impôt et d'un bureau de recette qui encaisse les impôts et les avances.
Impôt sur les sociétés (Impôt sur le revenu des collectivités)
Cet impôt touche principalement les sociétés de capitaux (SA, SARL.) et les sociétés coopératives.
L'impôt sur le revenu des collectivités frappe les revenus réalisés pendant l'année.
Le revenu imposable est déterminé par la différence entre l'actif net au début de l'exercice et l'actif net à la fin de l'exercice.
Sont déductibles les dépenses d'exploitation qui sont exclusivement engagées par l'entreprise.
Taux de l'impôt :
Bénéfice en € |
Taux d'imposition en % |
Jusqu'à 10 000 |
20 |
10 000 à 15 000 |
2 000 € + 26% du bénéfice au delà de 10 000 € |
Au-delà de 15 000 |
22 |
L'IS donne lieu au versement de 4 acomptes trimestriels et à une régularisation annuelle lorsque la déclaration d'impôt sur le revenu est déposée.
L'impôt trop perçu donne lieu à restitution ou imputation.
L'IS des collectivités relève de l'administration des contributions directes.
Autres taxes
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
L' imposition se fait de façon à ce que la taxe en amont soit déductible à chaque étape entre assujettis.
Les opérations généralement concernées sont celles où un assujetti intervient à titre professionnel et qui sont réalisées à titre onéreux à l'intérieur du pays (lieu de livraison ou de prestation).
Le taux normal est de 15% pour les biens et services en général.
Le taux intermédiaire est de 12% pour l'essence, le tabac, les combustibles, les vins et les professions libérales.
Le taux réduit est de 6% pour le gaz liquéfié et l'énergie électrique.
Le taux super réduit de 3% est destiné aux produits pharmaceutiques, aux produits de grande consommation, aux livres et aux vêtements pour enfants.
Chiffre d'affaires en € |
Périodicité des déclarations de TVA |
Jusqu'à 112 000 |
Annuelle |
Entre 112 000 et 620 000 |
Trimetrielle |
Au-delà de 620 000 |
Mensuelle |
La taxe sur la valeur ajoutée relève de l'Administration de l'enregistrement et des domaines.
Impôt sur la fortune
Le taux de l'impôt sur la fortune est de 0.5%. Il est dû annuellement, mais la déclaration de la fortune n'est requise que tous les 3 ans, à moins d'une variation importante de la fortune imposable pendant cette période.
Impôt commercial communal
Il s'agit d'un impôt fixé et perçu par l'Etat pour le compte des communes.
Cet impôt concerne les entreprises commerciales, industrielles, minières ou artisanales.
Il est la ressource principale des communes et leur permet une certaine autonomie financière.
Le tarif de cet impôt peut varier de 6% à 10.5% suivant la commune où est située l'entreprise.
Spécificitée luxembourgeoise
Le cas particulier des Sopafri et Holding 29
Bien que le taux de l'impôt sur les sociétés et les particuliers soit plus bas que dans la plupart des pays européens, il reste élevé.
Cependant, le Luxembourg offre un cadre juridique et fiscal particulièrement attrayant pour la localisation des sociétés holdings destinées à détenir des participations dans d'autres sociétés. Dans certains cas, une holding peut bénéficier d'une exonération fiscale.
Il existe deux types de holdings : la société holding issue de la loi du 31 juillet 1929, dite holding 1929, et la société de participation financière, dite « Soparfi » :
- les sociétés holding de type 29 sont limitées au seul domaine financier. En échange, elles bénéficient d'un régime fiscal très favorable (exonération totale d'impôt sur les revenus et les plus-values de cession),
- les « Soparfi » sont des sociétés commerciales de droit commun qui profitent de la loi de l'impôt sur le revenu (exonération fiscale des revenus de participations importantes et stables).
La Soparfi est actuellement la plus attractive. Elle bénéficie, d'une part, du large réseau de conventions contre la double imposition signées par le Luxembourg et d'autre part, des avantages offerts par la directive européenne « mère-filiale ». Sous certaines conditions, la Soparfi peut se faire accorder une exonération de retenue à la source sur les dividendes qu'elle perçoit, sur les dividendes qu'elle verse, d'exonération sur les plus-values réalisées lors de la cession de participations ou encore sur l'impôt sur la fortune.
En dehors de l'établissement d'une holding, il existe d'autres avantages financiers au Luxembourg, tels que les fonds communs de placements et les opérations de titrisation.
Quelle protection sociale pour vous et vos salariés ?
Si vous embauchez des salariés...
Les différentes obligations de l'employeur sont :
- l'immatriculation de l'entreprise,
- l'affiliation des travailleurs,
- la déclaration mensuelle des rémunérations,
- le calcul des cotisations,
- le paiement des cotisations.
L'immatriculation d'un nouvel employeur
Chaque employeur qui occupe pour la première fois du personnel doit inscrire son entreprise au Centre commun de la sécurité sociale dans un délai de huit jours en remplissant le formulaire appelé "déclaration d'exploitation".
Il concerne autant les personnes physiques que les personnes morales (sociétés, associations etc.).
Cette déclaration est valable pour toute la durée de l'existence de l'entreprise.
Tout changement dans la nature de l'entreprise est à signaler par écrit dans un délai de huit jours au Centre commun de la Sécurité Sociale qui en informe l'Association d'assurance contre les accidents.
L'affiliation
Doivent être affiliés les travailleurs qui exercent des activités professionnelles contre rémunération sous l'autorité d'une tierce personne.
En déclarant le personnel, il importe d'indiquer si un travailleur doit être déclaré en qualité d'employé ou d'ouvrier, c'est-à-dire si la nature des activités est principalement d'ordre intellectuel ou d'ordre manuel.
Les déclarations d'entrée et de sortie
Pour toute personne embauchée contre rémunération, l'employeur doit remettre une déclaration d'entrée au Centre commun.
Une déclaration de sortie est à établir après le dernier jour de travail ou le dernier jour payé.
L'employeur doit également signaler tout changement intervenant au cours de son contrat de travail (comme par exemple l'activité professionnelle, les heures de travail par semaine... ).
Calcul des cotisations
Base de calcul (assiette)
Le Centre commun calcule mensuellement les cotisations sociales sur la base des rémunérations brutes déclarées par les employeurs et leur fait parvenir un extrait de compte.
Taux de cotisation
Les taux de cotisation sont fixés périodiquement par des lois ou règlements. Les taux applicables ainsi que les changements éventuels les concernant sont communiqués en temps utile à l'employeur.
Vous pouvez retrouver tous ces renseignements sur le site du Centre Commun de la Sécurité Sociale du Luxembourg, http://www.ccss.lu/
Pour les travailleurs indépendants...
Principes de base
Au Luxembourg, la protection sociale des travailleurs indépendants est réglementée dans le cadre du régime général.
En fonction de leur activité, les travailleurs indépendants doivent s'adresser à des organismes différents :
- pour les agriculteurs, l'organisme compétent est la caisse de maladie agricole pour la branche maladie, maternité, invalidité, vieillesse et conjoint survivant.
Un régime spécifique d'accident du travail et maladies professionnelles s'applique aux agriculteurs.
- pour les artisans et les commerçants, les organismes compétents sont la caisse de maladie des professions indépendantes pour la branche maladie et maternité et la caisse de pension des artisans, commerçants et industriels pour la branche invalidité, vieillesse et conjoint survivant.
- pour les travailleurs intellectuels indépendants (professions libérales), les organismes compétents sont la caisse de maladie des employés privés et la caisse de pension des employés privés.
La protection sociale englobe tous les risques, y compris le chômage des indépendants.
Contacts :
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de chaque département renseigne les employeurs qui détachent temporairement certains de leurs salariés à l'étranger et souhaitent continuer à cotiser pour eux en France.
Exemple pour Paris : Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Paris -
Relations internationales - Maintien d'affiliation - 175 rue de Bercy 75586 PARIS cedex 12 Tél : 01 40 19 55 28 ou 29
http://www.ameli.fr
La Caisse des Français de l'Etranger permet aux Français résidant à l'étranger d'avoir, quelle que soit leur situation (salarié, travailleur non-salarié, étudiant, retraité, sans activité professionnelle), la même sécurité sociale qu'en France grâce à une assurance volontaire maladie - maternité. Les salariés, peuvent en plus, bénéficier d'une couverture accident du travail et cotiser pour leur retraite Sécurité sociale.
L'adhésion à la CFE se fait individuellement ou par le biais de l'employeur.
Attention : adhérer à la CFE ne vous dispense pas du versement des cotisations dues au titre du régime obligatoire du pays d'expatriation.
Caisse des français de l'étranger - 12 rue de la Boétie 75008 PARIS -
Tél : 01 40 06 05 80 - http://www.cfe.fr/
Le CLEISS (Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale), établissement public national à caractère administratif, financé essentiellement par les régimes français de sécurité sociale, assure le rôle d'organisme de liaison entre les organismes français et les institutions étrangères de sécurité sociale pour l'application des règlements communautaires et des accords bilatéraux et multilatéraux de sécurité sociale. Le centre renseigne notamment les caisses françaises, les employeurs et les assurés sur la législation des pays étrangers liés à la France par un accord de sécurité sociale.
11 rue de la tour des Dames - 75436 Paris cedex 09 - Tél. : 01 45 26 33 41 http://www.cleiss.fr
A quelles aides pouvez-vous prétendre ?
Les principales aides françaises :
Les entreprises françaises peuvent obtenir des aides pour se développer à l'international . Il s'agit plus d'un soutien à l'export (finalité commerciale) que d'un soutien à l'investissement à l'étranger.
Il existe des aides à l'implantation à l'étranger (nouvel établissement, partenariat) et au développement international de l'entreprise dans le cadre des contrats de plan Etat-Région (CPER). Le montant et les modalités d'octroi de ces aides varient selon les régions.
Les opérations concernées par les aides concernent essentiellement la prospection, la participation à des foires et salons, la formation et le recrutement de collaborateurs (avec notamment la procédure des Volontaires Internationaux en Entreprises (V.I.E.) gérée par UBIFrance), les missions de conseil et le portage par un groupe membre de l'association "Partenariat France".
http://www.partenariat-france.org/
Sidex, soutien individualisé à la démarche export des entreprises est une aide spécifique destinée aux PME et TPE françaises afin de leur permettre de finaliser un projet de développement international clairement identifié (invitation d'un partenaire potentiel étranger, mission de faisabilité ou d'expertise à l'étranger, mission visant à favoriser le positionnement de l'entreprise dans le cadre d'un appel d'offres ou d'un contrat en négociation). La demande de subvention doit être effectuée à partir d'un questionnaire accessible sur le site d'Ubifrance.
Les entreprises peuvent également bénéficier d'un certain nombre de garanties gérées par la Coface pour le compte de l'Etat. Il s'agit de risques non assurables par le marché privé, au bénéfice des entreprises qui commercialisent des produits et services dont l'origine est, au moins en partie, française : assurance prospection (risque d'échec commercial dans la prospection de marchés étrangers, comme la garantie des frais de fonctionnement d'un bureau local ou d'une filiale commerciale, la participation à des salons organisés par UBIFrance), assurance-crédit export (risques à moyen et long terme de non paiement, de nature politique ou commerciale), assurance change (risques de variations de change), garantie des investissements (risques politiques liés aux investissements des entreprises françaises à l'étranger). En fonction des caractéristiques de l'opération et du type de risques à couvrir, la Coface peut garantir à moyen et long terme : des crédits fournisseur, des crédits acheteur, des financements de projet, des cautions.
Contacts :
Coface : http://www.coface.fr/
Conseils régionaux
DRCE (directions régionales du commerce extérieur) : http://www.dree.org/drce/
La DREE (Direction des relations économiques extérieures) propose sur son site un module de recherche permettant d'obtenir une liste des appuis à l'implantation à l'étranger en fonction d'un certain nombre de critères :
http://www.dree.org/appuis/index.htm
Ubifrance : http://www.ubifrance.fr
Les aides au Luxembourg
Au Grand-Duché de Luxembourg, il existe différentes catégories d'aides publiques, offertes aux entreprises par l'Etat luxembourgeois ou par l'Union Européenne.
Principales aides financières
Aides à l'investissement pour les activités commerciales et artisanales
Toute personne physique ou morale réalisant des opérations d'investissements en rapport avec des installations nouvelles, des opérations de rationalisation, de reconversion ou de modernisation à l'exception des simples travaux d'embellissement ou d'entretien peut prétendre à des subventions en capital (7,5 % à 15 % du coût total retenu) ou à des bonifications d'intérêt (1 à 4 % de réduction sur les taux d'emprunt).
Contact : Ministère des Classes Moyennes.
Aides à l'investissement pour les PMI
Les PMI réalisant des opérations d'investissement, de restructuration ou de recherche-développement peuvent bénéficier de diverses aides, si elles répondent aux conditions cumulatives suivantes :
- le nombre de salariés doit être inférieur à 250 travailleurs,
- le chiffre d'affaires doit être inférieur ou égal à 40 millions d'euros ou le total du bilan doit être inférieur ou égal à 27 millions d'euros, - la participation au capital social ou la part dans le total des droits de vote détenus soit individuellement par une entreprise, soit conjointement par plusieurs entreprises liées qui ne répondent pas à la définition d'une PME, doit être inférieure à 25%.
Ainsi que les petites entreprises industrielles répondant aux conditions cumulatives suivantes :
- le nombre de salariés doit être inférieur à 50 travailleurs,
- le chiffre d'affaires doit être inférieur ou égal à 7 millions d'euros ou le total du bilan doit être inférieur ou égal à 5 millions d'euros,
- la participation au capital social ou la part dans le total des droits de vote, détenus soit individuellement par une entreprise soit conjointement par plusieurs entreprises liées qui ne répondent pas à la définition d'une PME, doit être inférieure à 25%.
Le plafond des aides cumulées aux PMI = 7,5% des coûts d'investissement ou de restructuration.
Contact : Le ministère de l'économie.
Remarque : Une PME est une entreprise ayant moins de 250 salariés et un chiffre d'affaires < 40 millions d'euros ou un bilan < 5 millions d'euros.
Aides à l'investissement pour les activités industrielles
Les entreprises industrielles et les entreprises de prestation de services qui réalisent des opérations d'investissement (création, extension, modernisation, réorientation et diversification) présentant un intérêt régional spécifique sur le territoire d'une des 3 régions suivantes :
- la région "Sud" comprenant les communes de Bascharage, Bettembourg, Differdange, Dudelange, Esch-sur-Alzette, Mondercange, Pétange, Sanem, Schifflange;
- la région "Nord" comprenant les communes de Clervaux, Hosingen, Kautenbach, Munshausen, Wiltz, Wilwerwiltz;
- la région "Est" comprenant les communes d'Echternach, Grevenmacher, Manternach, Mertert, Mompach, Rosport.
bénéficient d'aides sous la forme de subvention en capital et de dégrèvement fiscal.
Le plafond des aides est de 10 % du coût des opérations d'investissements.
Contact : Ministère de l'économie.
Crédit d'équipement
Toute personne physique ou morale exploitant une entreprise commerciale (distribution, hôtellerie, restauration, transports), artisanale ou industrielle et réalisant des opérations d'investissement (création, extension, conversion, réorientation et rationalisation d'entreprises), peut obtenir un crédit d'équipement, à concurrence de 60 % de l'investissement éligible, au taux d'intérêt fixe de 3 % sur une durée de 10 ans.
(Minimum d'investissement requis 12.395 € et plafond pour un même projet 1.239.468 €)
Contact : Société nationale de crédit et d'investissement.
Aides à l'innovation
Les entreprises industrielles et de prestation de services ayant une influence motrice sur le développement économique et qui réalisent des investissements et des opérations de recherche fondamentale peuvent obtenir le financement d'une partie de leur investissement.
Cette quote-part varie de 25 à 75% des dépenses éligibles suivant les règles et aux conditions fixées par la loi du 27 juillet 1993.
Contact : Ministère de l'économie.
Prêt à l'innovation
Ce prêt concerne les entreprises industrielles et de prestation de services, ayant une influence majeure sur le développement économique réalisant des opérations d'investissement liées à un projet de recherche-développement.
Il peut varier de 25 à 50 % de l'investissement éligible, au taux d'intérêt fixe de 4.5 % sur 3 à 5 ans.
Le montant de ce prêt dépend de l'octroi éventuel de l'aide à l'innovation par le ministère de l'économie.
La durée du prêt dépend de celle de l'investissement.
Contact : Société nationale de crédit et d'investissement.
Le prêt de démarrage en faveur de la création ou de la reprise de PME
Ce prêt s'adresse aux entreprises artisanales ou commerciales nouvellement créées ou reprises, indépendamment de leur forme juridique, ayant effectué des investissements nécessaires à leur démarrage. (Sont retenus les terrains, les immeubles ou parties d'immeubles à usage exclusivement professionnel, les machines, installations ou équipements professionnels, les immobilisations incorporelles telles que les licences de fabrication et licences de production, les licences de vente, les logiciels, les frais de premier établissement tels que les frais de constitution, de publicité et d'étude, le plan d'affaires, le plan de financement, l'évaluation financière de la société, la clientèle, le droit au bail, le fonds de roulement et les stocks sous condition que l'activité en relation avec le projet n'ait pas encore démarré à la date de la demande ).
Le montant du prêt de démarrage ne pourra être inférieur à 10.000 €, ni supérieur à 250.000 €.
Le taux d'intérêt de ce prêt sera le taux d'intérêt des prêts à long terme de la SNCI en vigueur au moment de la signature du contrat. La durée des prêts de démarrage sera fixée à 10 ans.
Contact : Société nationale de crédit et d'investissement.
Aide à la création d'entreprises
Peuvent bénéficier de cette aide :
- les chômeurs indemnisés depuis 3 mois au moins et âgés de 40 ans et plus,
- les chômeurs indemnisés depuis 6 mois au moins,
- les demandeurs d'emplois inscrits à l'administration de l'emploi (ADEM) depuis 8 mois au moins et ayant accompli une carrière professionnelle de 6 ans au moins au Luxembourg.
Elle correspond au montant capitalisé des indemnités de chômage auxquelles le demandeur aurait droit lors des 6 premiers mois qui suivent la prise de l'activité.
La demande est à adresser au ministre du travail et de l'emploi, un mois au plus tard avant l'ouverture de l'activité. Elle est à accompagner de la description de l'activité nouvelle, du compte prévisionnel de la première année d'activité, de l'autorisation ministérielle d'établissement et des factures acquittées concernant la création d'entreprise.
Principales aides fiscales
Aides fiscales à l'emploi
Les entreprises établies au Luxembourg qui embauchent des demandeurs d'emplois inscrits depuis 3 mois à l'ADEM, peuvent obtenir une bonification d'impôt qui s'élève à 10 % de la rémunération mensuelle brute, déductible comme dépense d'exploitation pendant 36 mois.
La bonification d'impôt est accordée sur demande à joindre à la déclaration d'impôt avec à l'appui un certificat de l'ADEM.
Contact : Administration des contributions directes.
Aides fiscales à l'investissement
Toute personne physique ou morale exploitant une entreprise commerciale (distribution, hôtellerie, restauration, transports), artisanale ou industrielle, qui réalise des investissements dans un établissement situé au Grand-Duché destinés à y rester de façon permanente bénéficiera d'une bonification d'impôt sur l'investissement complémentaire et d'une bonification d'impôt sur l'investissement global.
Le taux de la bonification d'impôt sur l'investissement complémentaire s'élève à 12 %.
La bonification d'impôt est accordée sur demande à joindre à la déclaration d'impôt, accompagnée des factures justificatives.
Contact : Administration des contributions directes.
Bonification d'impôt
Les contribuables qui engagent des chômeurs soit dans une entreprise commerciale, industrielle, minière ou artisanale, soit dans le cadre d'une exploitation engendrant un bénéfice agricole et forestier ou bien dans le cadre de l'exercice d'une profession libérale peuvent obtenir une bonification d'impôt.
Les demandeurs d'emplois doivent être inscrits depuis au moins 3 mois auprès de l'ADEM.
L'embauche doit se faire moyennant un contrat à durée illimitée ou déterminée ne pouvant pas porter sur une durée de travail inférieure à 16 heures par semaine. En cas de CDD, la durée du contrat doit être de 24 mois.
La bonification d'impôt peut également être sollicitée en cas d'embauche d'un salarié bénéficiaire d'une décision de reclassement interne ou externe.
La durée maximale est de 36 mois sous réserve de la continuation du contrat pendant cette période.
La bonification mensuelle d'impôt est de 10% du montant de la rémunération mensuelle brute, déductible comme dépense d'exploitation.
En cas de rupture du contrat, le droit à la bonification s'éteint à partir du mois de la rupture.
La bonification d'impôt est déduite de l'impôt sur le revenu dû pour l'année d'imposition en cours.
L'employeur qui a rempli toutes les conditions précédentes peut adresser sa demande accompagnée d'une copie du contrat de travail à l'ADEM.
Aide à l'emploi
Aide à l'embauche de chômeurs âgés et de longue durée
Les employeurs ayant décidé d'embaucher des chômeurs âgés ou des chômeurs de longue durée peuvent récupérer les cotisations de sécurité sociale, part employeur et part assuré, dans les conditions suivantes :
- pour les chômeurs âgés de 30 ans au moins, inscrits comme demandeurs d'emploi pendant une durée de 12 mois au moins, le remboursement des cotisations de sécurité sociale porte sur deux ans,
- pour les chômeurs âgés de 40 ans au moins, inscrits comme demandeur d'emploi pendant une durée de 12 mois au moins, le remboursement des cotisations de sécurité sociale porte sur trois ans,
- pour les chômeurs âgés de 50 ans et plus, inscrits comme demandeur d'emploi pendant une durée de 12 mois au moins, le remboursement des cotisations de sécurité sociale porte sur sept ans.
Le contrat de travail doit être un contrat de travail à durée indéterminée ou un contrat de travail à durée déterminée de 24 mois ( dans ce cas, le remboursement des cotisations est limité à 18 mois) ou une occupation de 20 heures de travail au moins par semaine.
La demande est à adresser à l'ADEM dans les deux mois suivant l'embauche.
Autres aides
D'autres appuis sont offerts aux entreprises :
- d es investissements immobiliers ou en équipements et installations peuvent être subventionnés par l'Etat par le biais d'une subvention en capital,
- l a SNCI est autorisée à prendre une participation minoritaire dans des entreprises industrielles et commerciales constituées sous la forme de SA ou de SARL de droit luxembourgeois,
- la CD-PME peut accorder des prêts participatifs à des PME innovantes,
- d es terrains et bâtiments industriels peuvent être mis à disposition par les autorités gouvernementales ou locales,
- d es projets de recherche et développement peuvent être subventionnés par le gouvernement, sous certaines conditions, jusqu'à
50 % des coûts du projet,
- d es subventions gouvernementales sont attribuées à des entreprises pour les aider à réaliser des études qui visent à améliorer leur organisation,
- d es dégrèvements fiscaux sont prévus sous différentes formes dans le but d'encourager les nouveaux investissements au Luxembourg,
- d es investissements de capitaux à risque dans la production audiovisuelle peuvent bénéficier d'un régime fiscal spécial sur la base de certificats d'investissements audiovisuel.
Les formalités d'obtention de ces aides sont réduites.
Les dossiers sont gérés notamment par le Ministère de l'économie et le Ministère des classes moyennes.
Les aides européennes
L'Union européenne n'accorde pas d'aides directes à la création d'entreprise. Toutefois, dans le cadre du programme pluriannuel en faveur des entreprises et de l'esprit d'entreprise (PPAE), la Commission européenne apporte un appui financier à des intermédiaires financiers qui délivrent ensuite des aides aux entreprises qui le demandent.
Pour en savoir plus
Eléments d'information sur la reprise d'entreprise au Luxembourg
La plupart du temps, l'entrepreneur souhaite faire valoir ses droits à la retraite, parfois une incapacité professionnelle l'oblige à arrêter son exploitation, ou bien il souhaite changer tout simplement de secteur d'activités.
La transmission d'une entreprise au sein de la famille n'est pas toujours possible, la cession du commerce à un tiers reste alors la seule possibilité pour son propriétaire de valoriser son patrimoine commercial et de récupérer la valeur de son fonds de commerce.
D'un autre côté, le service « Conseil et assistance aux PME » de la Chambre de commerce est souvent confronté à des demandes de créateurs d'entreprise pour lesquels la reprise d'une affaire déjà existante paraît être une bonne alternative à la création d'une nouvelle entreprise.
La Bourse d'entreprises de la Chambre de commerce a pour objectif de rapprocher l'offre et la demande dans le domaine de la transmission d'entreprises des secteurs économiques couverts par la Chambre de Commerce.
Elle propose une base de données dans laquelle figurent les offres de cession d'entreprise et les demandes de reprise d'entreprise.
Procédure
Les cédants comme les repreneurs remplissent un formulaire d'inscription qu'ils remettent au responsable de la Bourse d'entreprises de la Chambre de commerce. Cette fiche fournit toutes les informations nécessaires pour permettre d'identifier les points communs de l'offre et de la demande : secteur d'activité, qualification, prix.
Lorsqu'une offre et une demande sont susceptibles de correspondre, le responsable de la Bourse d'entreprises est chargé de mettre en contact les deux parties.
La Chambre de commerce met ses locaux à disposition et offre la collaboration de ses conseillers économiques et juridiques qui peuvent utilement accompagner les négociations. Leurs conseils en matière juridique, administrative et de financement sont offerts. Il en est de même pour l'inscription à la Bourse d'entreprises.
La Chambre de commerce publie régulièrement les offres et les demandes enregistrées à la Bourse d'Entreprises sous forme d'annonces dans la rubrique "Bourse d'entreprises" du "MERKUR" (journal luxembourgeois).
La base de donnée des annonces peut être consultée sur le site de la Chambre de commerce.
Contact :
Bourse d'Entreprises, M. Yves KARIER, attaché économique
L-2981 Luxembourg, Tél. +352 42 39 39 331, Fax +352 43 83 26, email : yves.karier@cc.lu
http://www.cc.lu/bourse.php
Qui peut vous aider ?
En France
Chambre de Commerce Belgo-Luxembourgeoise
174, boulevard Haussmann, 75008 Paris, Tél. : +33 (0)1 4562 1351, www.ccbl.asso.fr
Elle aide les entreprises françaises, belges et luxembourgeoises à développer des liens commerciaux, et offre chaque mois sa tribune aux personnalités du monde des affaires et de la politique.
Au Luxembourg
Chambre de Commerce Luxembourg
31, bd Konrad Adenauer , L-2981 Luxembourg , Tél.: 00.352.423.93.61, Fax: 00.352.43.83.26, http://www.cc.lu
Ce site renseigne toutes les personnes intéressées par l'exercice d'une activité commerciale, financière et industrielle au Luxembourg.
Un département de la Chambre de commerce est consacré à la création et au développement des entreprises et assure la promotion de l'esprit d'entreprise : campagnes de sensibilisation, soutien actif aux projets de création d'entreprise, concertation aux niveaux national, régional et international.
Il offre notamment les services suivants :
- conseil et assistance en matière de transmission d'entreprise (bourse d'entreprises),
- mise à disposition de nombreuses sources d'information,
- octroi de cautionnement (Mutualité de cautionnement et d'aide aux commerçants),
- recouvrement de créances (Mutualité d'assistance aux commerçants).
Mission Économique du Luxembourg
34 A, rue Philippe II, Centre Louvigny, 6e étage, BP 372 , L- 2013 Luxembourg, Tél. : +352 22 7078-1, www.missioneco.org/luxembourg
Elle analyse la situation économique et financière du Luxembourg, les conditions d'accès au marché et soutient les efforts commerciaux des entreprises françaises exportatrices.
Elle informe sur l'environnement économique, juridique, réglementaire et concurrentiel.
Elle oriente également les entreprises vers les soutiens financiers et défend auprès des autorités locales les intérêts commerciaux des entreprises françaises.
Chambre Française de Commerce et d'Industrie au Grand Duché du Luxembourg
BP 236, L-2012 Luxembourg, Tél. : + 352 2620 3765, www.cfci.lu
Cette chambre a comme principaux objectifs de :
- développer les échanges commerciaux et industriels entre la France et le Luxembourg,
- servir de plate-forme pour les contacts entre les entreprises françaises et luxembourgeoises,
- développer la coopération régionale (région Saar-Lor-Lux).
Chambre des Métiers
2, circuit de la Foire Internationale, L-1347 Luxembourg, Tél. : +352 4267 671, www.chambre-des-metiers.lu/CDM/GetHome
Cette chambre représente l'ensemble des entreprises du secteur de l'artisanat au Luxembourg. Elle sauvegarde et défend les intérêts des entreprises artisanales et réalise des études et des analyses sur l'Artisanat et les petites et moyennes entreprises.
Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur
6 boulevard Royal, L-2449 Luxembourg, Tél. : (+352) 478-4137, Fax : (+352) 46 04 48, info@entreprises.public.lu
http://www.entreprises.public.lu/
Le Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur met à la disposition des chefs d'entreprises des informations, documents, cartes géographiques, logiciels, produits et divers services.
Ce site s'articule autour de 3 axes :
- vie de l'entreprise (projet de création d'entreprise, reprise, transmission, développement, cession),
- fonction (fiscalité, comptabilité, juridique, ressources humaines, commercial),
- thème (entreprendre au Luxembourg, environnement, Europe, innovation, marchés publics, aides...).
Ministère de l'Économie
19/21, boulevard Royal, L-2914 Luxembourg, Tél. : +352 478 4151, www.eco.public.lu
Le site du ministère propose des informations relatives à l'actualité, aux chiffres clés de l'économie luxembourgeoise, ainsi qu'une rubrique documentation contenant notamment la législation et la réglementation en matière économique.
Ministère des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement
6, avenue Emile Reuter, L-2937 Luxembourg , Tél. : +352 478 4715, www.mcm.public.lu
Les principaux domaines d'activités du ministère concerne le droit d'établissement, la loi-cadre d'aides en faveur des entreprises du secteur des classes moyennes, les pratiques commerciales et le plan d'action en faveur des PME.
Fédération des Industriels Luxembourgeois (FEDIL)
31, boulevard Konrad Adenauer, L-1013 luxembourg , Tél. : +352 43 5366-1, www.fedil.lu
Elle représente les entreprises des secteurs de l'industrie manufacturière, de la construction et des services aux entreprises. Sur le plan national, la FEDIL défend les intérêts professionnels de ses membres et étudie toutes les questions d'ordre économique, social et industriel.
Société Nationale de Crédit et d'Investissement (SNCI)
Centre du Saint Esprit , 7, rue du Saint Esprit , L-1475 Luxembourg, Tél. : +352 461 9711, www.snci.lu
La SNCI est un établissement bancaire spécialisé dans le financement des investissements et des exportations. Son activité est limitée aux opérations bancaires de moyen et de long terme.
Annuaire des Sites Internets Publics, www.etat.lu
Ce site diffuse toutes les adresses des sites internets des différents ministères et administrations du Luxembourg.
Bureau Benelux des Marques
Bordewijklaan 15, NL-2591 XR La Haye, Tél.: 0031 70 349 11 11, Fax: 0031 70 347 57 08, www.bmb-bbm.org
Cet organisme permet d'obtenir des informations et formulaires nécessaires au dépôt de sa marque et de demander des renseignements pour une marque spécifique.
Statec
13, rue Erasme, L-1468 Luxembourg
Adresse postale: B.P. 304 , L-2013 Luxembourg , Fax: (+352) 46 42 89 , www.statec.lu
Le Statec est chargé de la statistique officielle du pays :
- production et centralisation de données statistiques sur la structure et l'activité du pays,
- réalisation d'études et de prévisions économiques,
- diffusion de données statistiques et des résultats de ces études,
- coordination du système statistique luxembourgeois, la collaboration avec les services statistiques étrangers et les organismes internationaux et l'intégration dans le système statistique européen.
Centre Commun de la Sécurité Sociale - CCSS
Guichets : 125 route d'Esch à Luxembourg, Standard téléphonique: 40141-1, www.ccss.lu
Il renseigne sur les différentes modalités d'affiliation des assurés.
Sécurité Sociale du Grand Duché du Luxembourg
Sur ce site, on peut retrouver les différents organismes de la sécurité sociale :
- assurance maladie, accidents , pension , dépendance ,
- prestations familiales,
- intégration sociale,
- chômage,
- organismes communs.
| Sélection bibliographique | ||
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Créez ou développez votre entreprise en Europe | |
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Auteur(s) : | Moriou Corine |
| Editeur(s) : | L'Entreprise |
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| Date d'édition : | 2003 | |
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Les impôts en europe | |
| Editeur(s) : | Delmas |
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| Date d'édition : | 2004 | |
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Entreprendre au Luxembourg | |
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Auteur(s) : | Chambre de commerce du Grand-Duché de Luxembourg |
| Date d'édition : | 06/2003 | |
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|
Les filiales françaises implantées au Luxembourg | |
|
Auteur(s) : | Mission Economique du Luxembourg |
| Editeur(s) : | Ubifrance |
|
| Date d'édition : | 2003 | |
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|
Luxembourg, juridique, fiscal, social, comptable | |
| Editeur(s) : | Francis Lefebvre |
|
| Date d'édition : | 2001 | |
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|
Le guide des formalités légales au Registre du Commerce de 36 pays à travers le monde | |
|
Auteur(s) : | Beder Pascal Denfer Olivier Regnard Sylvie |
| Editeur(s) : | Greffe du tribunal de commerce de Paris |
|
| Date d'édition : | 2004 | |
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| Sélection de lien | ||
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Accès direct Europe | |
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Ce site, créé à l'initiative de l'agence de communication d'Elyxyr, est un portail d'information généraliste sur l'Union européenne. Il fournit des informations économiques, sociales et fiscales sur les 25 pays ainsi que des informations générales sur la création d'entreprise en Europe. http://www.acces-direct.fr |
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Euro Info Centre | |
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Les Euro Info Centres (250 à l'heure actuelle dans toute la Communauté européenne) ont pour mission d'être le premier guichet d'accès à l'information communautaire pour les entreprises, artisans et professions libérales. Cette page est le point d'entrée du réseau français. On y trouvera, outre les informations sur le réseau : - l'actualité européenne classée par thèmes - des dossiers d'information - des offres de partenariats - un agenda des activités des Euro Info Centres. - les adresses utiles http://www.eic.minefi.gouv.fr |
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Inforisk, une base de données sur les entreprises | |
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Ce site est animé par la société Dun&Bradstreet, société internationale qui vend des informations commerciales et financières sur les entreprises françaises et étrangères. Il fournit trois grands types d'informations relatives aux entreprises : leur identité (adresse, dirigeants...), leur bilan financier et le suivi des paiements. Ces données sont payantes. Seules les fiches d'identité des entreprises sont disponibles gratuitement. http://www.inforisk.fr |
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Juriscope - Centre d'information et de renseignements juridiques internationaux | |
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Juriscope est une entreprise publique faisant partie de l'unité mixte de service du CNRS. Juriscope fournit une information sur les droits internes des états européens et étrangers et sur le droit communautaire. Sur son site internet, la rubrique "Jurisite", moteur de recherche du droit international, référence les sources juridiques étrangères. Téléport 2, avenue René Cassin - BP 90194 - 86962 Chasseneuil Cedex Tél. : 05 49 49 41 41 Email : contact@juriscope.org http://www.juriscope.org |
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Kompass | |
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Ce site permet de trouver des informations sur les entreprises et sur leurs activités. La base de données Kompass compte plus de 23 millions de références de produits et services et près de 1,8 million d'entreprises présentes dans 75 pays, dont 160 000 établissements en France. La recherche peut se faire à partir d'une zone géographique, d'un produit/service. http://www.kompass.fr |
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Maison des Français de l'Etranger (MFE) | |
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La Maison des Français de l'étranger est un service du ministère des affaires étrangères qui a pour mission d'informer tous les Français envisageant de partir vivre ou travailler à l'étranger. Il met notamment à leur disposition des dossiers pays qui abordent les thèmes importants de l'expatriation tels que la protection sociale, l'emploi, la fiscalité, l'enseignement. Des experts assurent également des consultations. http://www.mfe.org |
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Planetexport | |
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Planetexport est une plate-forme interactive de services créée à l'initiative d'Ubifrance (ex-CFCE) pour faciliter l'international aux entreprises. Elle permet l'achat en ligne d'ouvrages et d'études de marché via la librairie du commerce international. Elle présente les prestations de services proposées par les partenaires qui couvrent l'ensemble des besoins des entreprises à l'international (organisation d'un voyage de prospection ou d'une campagne de communication à l'étranger, recrutement d'un responsable export.). Un espace Evénements recense, entre autres, les événements majeurs de la vie économique mondiale. http://www.planetexport.fr |
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