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    FINANCE Paradis Fiscaux MONACO

    impositions des personnes physiques (sources Francis Lefebvre)

    le principe est que le résident fiscal à Monaco ne paie pas d'impôt sur le revenu à Monaco.

    étude de la notion de résident fiscal à Monaco:

    on distingue

    1- les ressortissant monégasques (nationalité monégasque).

    2- les étrangers autres que Français ou monégasque (pas d'imposition sur le revenu).

    3- les ressortissants français: l'hypothèse la plus faible est : nationaux français nés dans la principauté et établis depuis.

    LES PERLES

    la perle de l'imposition est l'exonération d'impôt sur le revenu de source française des intérêts d'emprunt (l'emprunt s'entend les obligations d'Etat français, des collectivités locales et entreprises privées). Il faut que ce soit des obligations postérieures au 1ier janvier 1987.

    La convention fiscale entre la France et Monaco diminue les avantages à être résident fiscal à Monaco. La convention a pour but d'éviter la double imposition or la règle est la non imposition des résident fiscaux monégasque.

    les non résidents français sont imposés pour les revenus de source française sur une base forfaitaire pour les revenus des immeubles: la base est 3 fois la valeur locative dans les condiytions de l'article 164C du code général des impôts.

    Plus d'informations

    Pays Monaco
    Sites Internet  
    Gouvernement www.gouv.mc
    Autres sites www.monaco.mc
    • www.societe.com (renseignements juridiques sur les sociétés monégasques et françaises)
    Population 31 700
    Superficie 2 km²
    Situation géographique Sud-est de la France, au bord de la Méditerranée et à proximité de la frontière italienne
    Fuseau horaire  
    Monnaie Le franc français
    Capitale Monaco
    Langue Français
    Gouvernement Monarchie constitutionnelle
    Principaux partenaires commerciaux Jeux
    • Tourisme
    • Services (banques, assurances, intermédiaires etc.)
    Importations/exportations  
    Confidentialité  
    Banque Pas de secret bancaire
    Autre  
    Conventions fiscales et ententes sur l'échange de renseignements Monaco a conclu deux conventions avec la France :
    • Convention en matière de droit de succession (1er avril 1950)
    • Convention générale du 18 mai 1963, convention un peu particulière dans la mesure où elle n'est pas destinée à éviter les doubles impositions entre la France et Monaco mais à régler les problèmes fiscaux entre les deux pays. Elle a essentiellement pour objet :
      • de prévoir à Monaco un impôt sur les bénéfices réalisés par certaines entreprises ou sociétés ;
      • de définir un régime applicable en matière d'impôt sur le revenu aux contribuables de nationalité française qui ont transféré leur domicile de France ou d'un Etat tiers à Monaco.
    Traité d'entraide juridique en matière criminelle (TEJ) Oui
    Impôt - Généralités Personnes physiques
    • pas d'impôt sur le revenu, d'impôt locaux et sur les plus-values pour les résidents monégasques
    • les personnes physiques, résidentes et non-résidentes, qui exercent une activité industrielle ou commerciale à Monaco peuvent être soumise à l'impôt sur les bénéfices (Cf. § impôt sur les bénéfices) Personnes morales
    • pas d'impôt général sur les sociétés
    • certaines sociétés sont toutefois assujetties à l'impôt sur les bénéfices (Cf. § impôt sur les bénéfices) Impôt sur les bénéfices
    • Conformément à la convention avec la France, Monaco perçoit un impôt sur les bénéfices au taux de 33,33% sur les bénéfices réalisés par :
      • les entreprises (personnes physiques ou morales, résidentes ou non résidentes) qui réalisent moins de 25% de leur chiffre d'affaires en Principauté ;
      • les personnes morales, résidentes ou non résidentes, dont l'activité à Monaco consiste à percevoir des produits de la propriété intellectuelle ou industrielle. TVA
      • Du fait de l'Union douanière franco-monégasque, la TVA est perçue sur les mêmes bases et aux mêmes taux qu'en France. Droit de donation ou de mutation par décès
      • Droits de 8 à 16%, sauf entre conjoints et ascendants ou descendants, dus uniquement à raison des biens mobiliers et immobiliers situés à Monaco au moment de la donation ou du décès.
    Régimes ou entités autorisés Société Anonyme Monégasque (SAM), Société en Nom Collectif (SNC), Société en Commandite (SCS), Société en Commandite par Actions (SCA)
    • La constitution d'une "Société à Responsabilité Limitée" (SARL) n'est pas prévue par le droit monégasque
    Statut de paradis fiscal aux fins de l'OCDE Non coopératif depuis avril 2002, www.oecd.org
    Statut dans le groupe d'action financière international Coopératif, www.fatf-gafi.org
    Commentaires Les nationaux français qui résident à Monaco sont réputés conserver leur domicile fiscal en FRANCE, et sont donc soumis aux impôts de droit commun français, lorsqu'ils se sont établis dans la Principauté après le 13 octobre 1957.
    • Pour les nationaux français résidant en FRANCE, le transfert de domicile à Monaco ne présente qu'un seul avantage : échapper à l'impôt sur les successions en ligne directe (convention fiscale du 1er avril 1950)
    • Pour les non-français le statut de résident à Monaco présente beaucoup d'avantages fiscaux.



    Société Anonyme Monégasque (SAM)

    Données factuelles Loi habilitante

    • Article 26 du Code de Commerce monégasque.

    Exigences en matière de constitution

    • L'exercice d'une activité à Monaco, sous le couvert d'une société ou à titre individuel, est subordonnée à l'autorisation préalable du Gouvernement Princier.
    • Capital minimum : 1 million de Francs
    • Deux actionnaires et deux administrateurs au moins sont requis
    • Statuts de la société et liste des actionnaires doivent être déposés auprès du Registre du Commerce lors de la constitution de la société
    • le siège social de la société doit être situé dans un immeuble de la principauté

    Coût d'enregistrement

    • Initial : 1% du montant du capital-actions

    Caractéristiques et exigences réglementaires Taux d'imposition

    • 33,33% lorsque la société réalise moins de 25% de son chiffre d'affaires à Monaco
    • Aucune imposition dans le cas contraire
    • TVA Actionnaires
      • Deux actionnaires minimum
      • Les actionnaires peuvent ne pas résider à Monaco
      • les actionnaires personnes morales Types d'actions autorisés
      • Les actions au porteur peuvent être autorisées (pas plus de 10% du montant total des actions). Ces actions doivent être déposées chez un intermédiaire financier agrée (banque etc. ) qui connaît l'identité des propriétaires.
      • Les actions ne peuvent pas être détenues par un trust ou un intermédaire
      • La cession des actions se fait avec l'accord des autres actionnaires Administrateurs
      • Deux administrateurs au moins, dont un qui réside soit à Monaco soit dans une municipalité proche
      • Les administrateurs doivent être des actionnaires
      • Les personnes morales peuvent être administrateurs lorsqu'elles sont représentées par une personne physique Avocat en titre ou agent
      • La société est gérée par un représentant, salarié ou non, choisi parmi les actionnaires. Cependant, la gestion peut être assurée par un administrateur délégué, personne physique, extérieur à la société. Assemblées annuelles
      • Les assemblées annuelles doivent se dérouler à Monaco Information accessible au public
      • Les statuts sont des documents publics Commentaires divers
      • Il n'est pas possible de constituer des holdings à Monaco
      • Dépôt obligatoire du bilan et compte de résultats à la fin de chaque année. Ces documents ne sont pas accessibles au public. Données anecdotiques Seven Country Group Experience (Uses and Abuses)
        Société en Nom Collectif (SNC)
        Données factuelles Loi habilitante
      • Article 27 du Code du Commerce Exigences en matière de constitution
      • Pas de capital minimum Coût d'enregistrement Caractéristiques et exigences réglementaires Taux d'imposition Actionnaires
      • Deux associés minimum
      • Les associées ont une responsabilité illimitée Types d'actions autorisés Administrateurs Avocat en titre ou agent
      • La société est gérée par un représentant, salarié ou non, choisi parmi les associés, qui doit être un résident de Monaco ou de l'une des municipalités avoisinantes. Assemblées annuelles Information accessible au public Commentaires divers Données anecdotiques Seven Country Grup Experience (Uses and Abuses)

       

    Société en Commandite Simple (SCS)

    Données factuelles Loi habilitante

    • Article 30 du Code du Commerce Exigences en matière de constitution
    • Pas de capital minimum Coût d'enregistrement Caractéristiques et exigences réglementaires Taux d'imposition Actionnaires
    • Deux catégories d'associés :
    • ceux ayant une responsabilité limitée à leurs apports ;
    • ceux ayant une responsabilité illimitée Types d'actions autorisés Administrateurs Avocat en titre ou agent
    • La société est gérée par un représentant, salarié ou non, choisi parmi les associés, qui doit être un résident de Monaco ou de l'une des municipalités avoisinantes. Assemblées annuelles Information accessible au public Commentaires divers Données anecdotiques Seven Country Grup Experience (Uses and Abuses)

     

    Société en Commandite par Actions (SCA)

    • Données factuelles Loi habilitante
    • Article 30 du Code de Commerce Exigences en matière de constitution
    • Pas de capital minimum requis Coût d'enregistrement Caractéristiques et exigences réglementaires Taux d'imposition Actionnaires Types d'actions autorisés Administrateurs Avocat en titre ou agent Assemblées annuelles Information accessible au public Commentaires divers
    • Forme très peu utilisée (Il existe moins de 5 SCA constituées à Monaco actuellement)
    • Dépôt obligatoire du bilan et compte de résultats à la fin de chaque année. Ces documents ne sont pas accessibles au public Données anecdotiques Seven Country Grup Experience (Uses and Abuses)

     

    Fonds Commun de Placement (FCP)

    • Données factuelles Loi habilitante
    • Article 1.104 du 24 juillet 1987 Exigences en matière de constitution
    • La constitution d'un FCP est soumise à autorisation
    • Deux fondateurs minimum.
    • Capital initial minimum requis. Coût d'enregistrement Caractéristiques et exigences réglementaires Taux d'imposition
    • Les FCP sont fiscalement transparents. Les redevables de l'impôt sont les actionnaires qui, d'après les règles monégasques, ne sont soumis, à Monaco, à aucune imposition sur le revenu et sur les plus-values Actionnaires Types d'actions autorisés Administrateurs Avocat en titre ou agent Assemblées annuelles Information accessible au public Commentaires divers Données anecdotiques Expérience du Groupe de sept pays (Usages conduisant à des abus)

     

    Fiducies

    Données factuelles Loi habilitante
    • Lois 214 du 27 février 1936 et 1216 du 7 juillet 1999 Exigences en matière de constitution
    • Sont autorisés à constituer un trust les ressortissants étrangers, à condition que l'Etat dont ils possèdent la nationalité autorise la création de trusts.
    • Les trustees sont obligatoirement des personnes morales autorisées et inscrites sur une liste tenue par la Cour d'Appel (Une personne physique ne peuvent agir que comme co-trustee et pour un seul trust lorsqu'elle est désignée librement par le fondateur du trust) Coût d'enregistrement
    • Droits d'enregistrement variant de 1,30 à 1,70%
    • Sur demande, lors de la constitution du trust, les droits précédents peuvent être convertis en une taxe annuelle de 0,20% Caractéristiques et exigences réglementaires Taux d'imposition
      • aucun Actionnaires Types d'actions autorisés Administrateurs Avocat en titre ou agent Assemblées annuelles Information accessible au public Commentaires divers Données anecdotiques Expérience du Groupe de sept pays (Usages conduisant à des abus) Sources de renseignements

     

     

     

     

    		  
     


    		     
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