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FINANCE
COMPTABILITÉ
| PRINCIPALES DÉPENSES OUVRANT DROIT À RÉDUCTION D'IMPÔT (MAI 2006) | |
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La réalisation de certaines dépenses ou de certains investissements ouvre droit à des réductions ou des crédits d'impôt. S'ils viennent tous deux en diminution de l'impôt dû, les modalités de prise en compte des réductions d'impôt et des crédits d'impôt sont différentes. La réduction d'impôt (objet du présent dossier) n'est pas remboursable. Si son montant est supérieur à celui de l'impôt dû, la différence ne sera pas restituée et elle ne pourra pas être reportée sur l'impôt dû au titre des années suivantes (à l'exception toutefois de la réduction d'impôt pour investissement productif dans les DOM et de la réduction d'impôt pour investissement dans les PME). En revanche, le crédit d'impôt (qui fait l'objet du dossier suivant), lui, est remboursable. A l'heure où vous remplissez votre déclaration de revenu, nous vous présentons un récapitulatif des dépenses et investissements ouvrant droit à l'un de ces avantages. 1 - Dons Les modalités de calcul de la réduction d'impôt varient en fonction de l'organisme bénéficiaire du don : . les dons effectués au profit d'ouvre ou d'organisme ayant pour objet de venir en aide aux personnes en difficulté (fourniture gratuite de repas, assistance alimentaire, médicale ou matérielle à des personnes en difficulté), ainsi que les dons destinés à favoriser le logement des déshérités, ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 75 % du montant des dons retenus dans la limite de 470 € pour 2005. La fraction des versements excédant ce plafond ouvre droit à la réduction d'impôt pour les dons aux autres ouvres d'intérêt général, . les dons aux autres organismes (ainsi que la fraction excédent 470 € des dons aux organismes d'aide aux personnes) ouvrent droit à une réduction de 66 % de leur montant retenu dans une limite de 20 % du revenu imposable . Lorsque les dons et versements effectués au cours d'une année excèdent la limite de 20 %, l'excédent est reporté successivement sur les 5 années suivantes et ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions. 2 - Emploi d'un salarié à domicile Les dépenses que vous exposez pour l'emploi d'un salarié à votre domicile, ou à celui d'un ascendant remplissant les conditions pour bénéficier de la prestation spécifique dépendance, ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 50 % des sommes versées retenues dans la limite d'un plafond annuel fixé à : . 12 000 € avec une majoration de 1 500 € par enfant à charge, par membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans sans que le plafond puisse excéder 15 000 € ; . 20 000 € lorsque le contribuable, une personne vivant sous son toit ou un enfant à charge est titulaire de la carte d'invalidité ou ouvre droit au complément d'allocation spéciale. 3 - Cotisations syndicales Les cotisations versées aux organisations syndicales ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 66 % du montant de la cotisation retenue dans la limite de 1 % du montant des salaires et pensions. Attention : Cette réduction d'impôt ne s'applique pas sur les traitements et salaires pour lesquels vous avez opté pour la déduction des frais réels. 4 - Prestations compensatoires Le versement de prestations compensatoires en capital ou en nature ainsi que les versements en capital se substituant à des rentes, sur une période inférieure à 12 mois à compter de la date du jugement de divorce, donne droit à une réduction d'impôt La réduction d'impôt est égale à 25 % du montant de la somme versée ou des biens ou droits attribués, retenu pour la valeur fixée dans la convention de divorce homologuée par le juge ou par le jugement de divorce, et dans la limite d'un plafond égal à 30 500 € pour l'ensemble de la période de versement. Lorsque les versements sont répartis sur 2 années civiles, le plafond applicable au titre de la première année est déterminé en multipliant le plafond global de 30 500 € par le rapport entre le montant des versements effectués cette 1ère année et le montant total des versements prévus. 5 - Enfants scolarisés Les enfants à votre charge poursuivant leurs études au 31 décembre de l'année d'imposition ouvrent droit à une réduction d'impôt de : . 61 € par enfant au collège , . 153 € par enfant au lycée , . 183 € par enfant en enseignement supérieur . Ces sommes sont divisées par 2 lorsque l'enfant est en garde alternée. 6 - Crédit à la consommation Si vous avez souscrit un emprunt à la consommation du 1er mai 2004 au 31 mai 2005 vous bénéficiez d'une réduction d'impôt égale à 25 % du montant des intérêts d'emprunts versés en 2005, retenus dans limite annuelle de 600 € par an. Il en va de même, sous certaines conditions, pour les crédits permanents (ou revolving) conclus avant cette date. Toutes les catégories de crédit à la consommation sont éligibles à la réduction d'impôt (crédits affectés, prêts personnels, crédits permanents, locations-ventes et location avec option d'achat) dès lors que le crédit est effectivement utilisé, dans un délai de 2 mois , pour l'acquisition d'un bien (voiture, électroménager, informatique, HiFi, mobilier, etc.) ou d'un service nouveau (travaux de rénovation, prestation de loisir, etc.), quel qu'en soit le montant. 7 - Rente survie Si vous adhérez à un contrat de "rente-survie" ou d'"épargne handicap" vous bénéficiez d'une réduction d'impôt égale à 25 % du montant des primes versées dans la limite de 1 525 € majorée de : . 300 € par enfant à charge, . 150 € par enfant à charge faisant l'objet d'une garde alternée et réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents. 8 - Dépenses de dépendance Les sommes effectivement supportées à raison des dépenses afférentes à la dépendance ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 25 % de leur montant, retenu dans la limite de 3 000 € par personne hébergée dans un établissement conventionné ou dans un établissement soumis à la tarification ternaire provisoire. 9 - Investissements dans les résidences de tourisme Si vous investissez dans une résidence de tourisme située dans les ZRR ou certaines autres zones vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt : . soit au titre de l' acquisition de logements neufs ou en l'état futur d'achèvement ou de la réhabilitation de logements anciens. La réduction d'impôt est calculée sur le montant de l'investissement retenu dans la limite de - 50 000 € pour une personne seule, - 100 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Le taux de la réduction est fixé à 25 % du prix d'achat du logement en cas d'acquisition d'un logement neuf, 20 % du prix d'achat du logement et des travaux de réhabilitation en cas de réhabilitation. la réduction d'impôt est répartie sur 6 ans maximum ; . soit au titre des travaux de réparation , d' amélioration , de reconstruction et d' agrandissement . La réduction est alors calculée au taux de 20 % ( 40 % pour les investissements dans les ORIL) sur le montant des travaux retenus dans la limite de : - 50 000 € pour une personne seule, - 100 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Elle est imputable l'année de réalisation des travaux. 10 - Investissements outre-mer Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt au titre des investissements : . dans l' immobilier (résidence principale, investissements locatifs neufs ou à réhabiliter) ou au titre de la souscription au capital de certaines sociétés. La réduction d'impôt est étalée sur 5 ans (ou 10 ans s'il s'agit de votre résidence principale). Elle est calculée sur le prix de revient du logement, le coût des travaux ou le montant de la souscription au taux de : - 25 % pour la résidence principale et les travaux de réhabilitation , - 40 % pour les investissements locatifs dans le " secteur libre ", - 50 % pour les investissements locatifs dans le secteur intermédiaire et les autres investissements éligibles. Ces taux peuvent être majorés de 10 points en ZUS et de 4 points lorsque des dépenses d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable sont réalisées dans le logement. . productifs (biens d'équipement) dans le cadre d'une entreprise relevant de l'impôt sur le revenu. Le taux de la réduction d'impôt variable de 50 % à 70 % dépend du secteur d'activité concerné. 11 - Investissements forestiers Les contribuables domiciliés en France qui, jusqu'au 31 décembre 2010, réalisent des investissements forestiers peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale à : . 25 % du montant de leur investissement retenu dans la limite de 5 700 € pour les personnes seules et 11 400 € pour les couples soumis à imposition commune en cas d'acquisition de terrains en nature de bois ou de terrains nus à boiser et d'acquisition ou de souscription de parts d'intérêt de groupements forestiers ; . 25 % de 60 % du montant de leur investissement retenu dans les mêmes limites (5 700 € pour les personnes seules et 11 400 € pour les couples soumis à imposition commune) en cas d'acquisition ou de souscription de parts de sociétés d'épargne forestière. Nouveauté : Pour les investissements réalisés depuis 2006 (déclaration à déposer en 2007), les travaux forestiers effectués sur des parcelles de plus de 10 hectares seront retenus dans la base de la réduction d'impôt. 12 - Souscription au capital de PME Les souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés non cotées soumises à l'IS réalisées jusqu'au 31 décembre 2006 permettent de bénéficier d'une réduction d'impôt de 25 % du montant de la souscription retenu dans une limite annuelle fixée (pour les souscriptions effectuées depuis le 1er janvier 2003) à : . 20 000 € pour les personnes seules, . 40 000 € pour les couples soumis à imposition commune. La fraction des versements annuels qui excède ces limites, ouvre droit à la réduction d'impôt au titre des 3 années suivantes dans les mêmes conditions. 13 - Souscription de parts de FCPI ou de FIP Les souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) ou de Fonds d'Investissement de Proximité (FIP) ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 25 % des versements retenus dans une limite de : . 12 000 € pour une personne seule, . et de 24 000 € pour un couple (pacsé ou marié) soumis à imposition commune. 14 - Reprise d'une entreprise financée par un prêt Si vous vous endettez pour reprendre des parts sociales ou des actions de sociétés non cotées soumises à l'IS, vous bénéficiez d'une réduction d'impôt à hauteur de 25 % des intérêts d'emprunts versés retenus dans la limite de : . 10 000 € pour les personnes célibataires, veuves ou divorcées, . et à 20 000 € pour les couples soumis à imposition commune. 15 - Tutorat Si vous aidez une personne inscrite comme demandeur d'emploi ou titulaire de certains minima sociaux à créer ou reprendre une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale dont elle exerce effectivement le contrôle, vous bénéficierez d'une réduction d'impôt forfaitaire de 1 000 € par personne aidée (dans la limite de 2 personnes). Vous devez conclure avec le créateur d'entreprise (bénéficiaire de l'aide) une convention annuelle, à laquelle est également partie la maison de l'emploi. |